Conditions à remplir pour bénéficier de la prime de déménagement
Avant de prétendre à la prime de déménagement, l’allocataire doit remplir au moins une des conditions ci dessous :
- Être parent de 3 enfants dont l’âge du plus jeune ne doit pas excéder 2 ans.
- Effectuer le déménagement au cours de la gestation de son troisième enfant.
- Effectuer le déménagement dans la période qui couvre le début du mois suivant le premier trimestre de gestation et la fin du mois précédant le mois anniversaire des 2 ans de son dernier né.
- Avoir droit à une allocation logement pour sa nouvelle demeure.
- Toute personne remplissant l’une ou plusieurs de ces conditions peut prétendre à la prime de déménagement dont le montant est variable.
Montant de la prime de déménagement
Le montant de la prime prend en compte les dépenses essentielles engendrées par le déménagement. Mais il est limité à un certain plafond en fonction du nombre d’enfants. Le montant de la prime de déménagement s’élève à :- 957,60€ pour une famille de 3 enfants
- 1027,11€ pour une famille de 4 enfants
- 77,84€ de plus pour chaque nouveau-né
Comment obtenir la prime de déménagement ?
Pour obtenir la prime de déménagement, il faut nécessairement adresser une demande officielle de prime à la CAF dans les six mois suivant le déménagement. La demande devra contenir un formulaire Cerfa 11363 et un autre formulaire Cerfa 11423. Le formulaire Cerfa 11363 servira à faire la demande de prime proprement dite. Le formulaire Cerfa 11423 permettra à l’allocataire de faire une déclaration de situation. À ces deux formulaires, l’allocataire devra joindre les documents justificatifs de son déménagement. Si l’allocataire a eu recours à une société pour effectuer le déménagement il devra fournir la facture acquittée de l’entreprise ayant effectué le déménagement. Il devra préciser les lieux de chargement et de déchargement du mobilier. Dans le cas où il s’est personnellement chargé du déménagement, il devra fournir la facture de location du véhicule de déménagement utilisé, et préciser les montants des autres dépenses connexes effectuées. - Si l’allocataire avait reçu une aide de déménagement de la part d’un organisme autre que la CAF, il est tenu de notifier le montant de cette aide dans sa demande. Si ce montant est inférieur à celui de la prime de déménagement, la CAF lui versera la différence.
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